Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ L’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins prend en charge les coûts d’un médic­a­ment prêt à l’em­ploi non autor­isé par l’in­sti­tut si le médic­a­ment peut être im­porté en vertu de la loi sur les produits théra­peut­iques, que les con­di­tions men­tion­nées à l’art. 71a, al. 1, let. a ou b, sont re­m­plies et que le médic­a­ment est autor­isé pour l’in­dic­a­tion cor­res­pond­ante par un État ay­ant in­stitué un sys­tème équi­val­ent d’autor­isa­tion de mise sur le marché re­con­nu par l’in­sti­tut.

² L’as­sureur prend en charge les coûts auxquels le médic­a­ment est im­porté. Le fourn­is­seur de presta­tions veille aux coûts lors du choix du pays d’im­port­a­tion.