Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les can­tons, les fourn­is­seurs de presta­tions et les as­sureurs trans­mettent les don­nées de man­ière ex­acte et com­plète, dans les délais im­partis et à leurs frais.

² Ils les trans­mettent par voie élec­tro­nique sous forme chif­frée.

³ Si les tiers man­datés pour l’ex­écu­tion des tâches visées à l’art. 58c, al. 1, let. e et f, LAMal con­stat­ent des dé­fauts dans les don­nées fournies, ils im­par­tis­sent au can­ton, au fourn­is­seur de presta­tions ou à l’as­sureur un délai sup­plé­mentaire pour com­mu­niquer des don­nées ex­act­es et com­plètes et en in­for­ment la Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité.