Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les con­trats de presta­tions visés aux art. 58d, al. 2, et 58e, al. 2, LAMal règlent en par­ticuli­er:

a.

les tâches à ac­com­plir;

b.

les ob­jec­tifs à at­teindre;

c.

la méthode à ap­pli­quer;

d.

le traite­ment, la sé­cur­ité et la con­ser­va­tion des don­nées;

e.

les mod­al­ités de véri­fic­a­tion de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs;

f.

le niveau et la durée de la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion;

g.

les mod­al­ités de paiement;

h.

les con­séquences du non-ac­com­p­lisse­ment ou de l’ac­com­p­lisse­ment dé­fec­tueux des tâches;

i.

la re­mise péri­od­ique de rap­ports;

j.

la présent­a­tion péri­od­ique du budget et des comptes;

k.

les ex­i­gences ap­plic­ables au rap­port visé à l’art. 77e, al. 4.