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Art. 77h Perception des contributions 345
1 L’OFSP demande le 30 avril au plus tard aux cantons et aux assureurs de verser leur contribution pour l’année. 2 Les assureurs et les cantons qui ne versent pas leur contribution dans le délai imparti sont débiteurs d’intérêts moratoires de 5 % par an. 345 Introduit par le ch. I de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 152). |