Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Le DFI n’autor­ise que les pro­jets pi­lotes vis­ant à ex­péri­menter des mesur­es ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

elles sont in­nov­antes par rap­port au droit en vi­gueur;

b.

elles sont sus­cept­ibles de réal­iser l’un des ob­jec­tifs de l’art. 59b, al. 1, LAMal dans l’un des do­maines prévus à l’art. 59b, al. 2, LAMal;

c.

elles sont sus­cept­ibles d’être in­té­grées dans la loi.

² La dé­cision d’autor­isa­tion con­tient not­am­ment les élé­ments suivants:

a.

le nom des de­mandeurs;

b.

les ef­fets escomptés et les con­séquences not­am­ment pour les can­tons, les as­sureurs, les fourn­is­seurs de presta­tions et les as­surés;

c.

le plan d’évalu­ation;

d.

le nom d’un ou de plusieurs ex­perts in­dépend­ants char­gés d’évalu­er le pro­jet.

³ Le DFI re­fuse l’autor­isa­tion lor­sque le pro­jet ne garantit pas aux as­surés qui y par­ti­cipent le droit à la prise en charge des coûts des presta­tions de la LAMal.

⁴ Il ré­voque l’autor­isa­tion s’il s’avère av­ant l’échéance du pro­jet pi­lote que le but pour­suivi ne peut pas être at­teint par les mesur­es prévues ou si les droits des as­surés sont vi­ol­és.

⁵ L’OF­SP in­forme régulière­ment le pub­lic sur les pro­jets en cours.