Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Le DFI ex­am­ine les rap­ports d’évalu­ation.

² Sur la base de cet ex­a­men, il rend compte au Con­seil fédéral:

a.

des ef­fets des mesur­es ex­péri­mentées pour frein­er la hausse des coûts, pour ren­for­cer la qual­ité ou pour promouvoir la numérisa­tion;

b.

des con­séquences des mesur­es, not­am­ment pour les can­tons, les as­sureurs, les fourn­is­seurs de presta­tions et les as­surés.

³ Si, après ex­a­men des évalu­ations in­ter­mé­di­aires, il ap­par­aît ju­di­cieux que les dis­pos­i­tions restent ap­plic­ables après la fin du pro­jet pi­lote con­formé­ment à l’art. 59b, al. 7, LAMal, le DFI peut présenter un rap­port au Con­seil fédéral av­ant l’évalu­ation fi­nale.