Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ La prime des formes par­ticulières d’as­sur­ance visées aux art. 93 à 101 s’élève à au moins 50 % de la prime de l’as­sur­ance or­din­aire avec couver­ture des ac­ci­dents de la ré­gion de prime et du groupe d’âge de l’as­suré.

² Les ré­duc­tions de primes pour les formes par­ticulières d’as­sur­ance visées aux art. 93 à 101 doivent être fixées de sorte que la ré­duc­tion liée à la sus­pen­sion de la couver­ture des ac­ci­dents puisse être ac­cordée sans que la prime at­teigne un niveau in­férieur à la prime min­i­male fixée à l’al. 1.