Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Tous les as­surés peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance avec fran­chises à op­tion. L’as­suré ne peut choisir une fran­chise plus élevée que pour le début d’une an­née civile.

² Le pas­sage à une fran­chise moins élevée ou à une autre forme d’as­sur­ance ain­si que le change­ment d’as­sureur sont pos­sibles pour la fin d’une an­née civile et moy­en­nant préav­is don­né dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.³⁸⁴

³ Lor­sque l’as­suré change d’as­sureur au cours d’une an­née civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4 de la loi, il garde la fran­chise chois­ie auprès de l’an­cien as­sureur pour autant que le nou­vel as­sureur pratique cette forme d’as­sur­ance. L’art. 103, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.³⁸⁵