Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les as­sureurs peuvent pratiquer, en plus de l’as­sur­ance des soins or­din­aire, une as­sur­ance dans laquelle une ré­duc­tion de prime est ac­cordée lor­sque l’as­suré n’a béné­fi­cié d’aucune presta­tion pendant une an­née (as­sur­ance avec bo­nus). Sont ex­ceptées les presta­tions de ma­ter­nité et les mesur­es de préven­tion.

² L’an­née civile est réputée péri­ode de référence per­met­tant d’ét­ab­lir si l’as­suré a béné­fi­cié de presta­tions. Les as­sureurs peuvent toute­fois pré­voir une péri­ode de référence avancée de trois mois au plus. Dans ce cas, dur­ant la première an­née d’af­fil­i­ation à l’as­sur­ance avec bo­nus, la péri­ode de référence est ré­duite d’autant.

³ La date du traite­ment est réputée celle où l’as­suré a béné­fi­cié d’une presta­tion. Les as­sureurs fix­ent le délai dans le­quel les as­surés doivent leur re­mettre les fac­tures.

⁴ L’as­sur­ance avec bo­nus ne peut être pratiquée en re­la­tion avec une fran­chise à op­tion au sens de l’art. 93.