Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)


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Art. 30 Données des fournisseurs de prestations 112

Les fourn­is­seurs de presta­tions com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) les don­nées suivantes con­formé­ment à l’art. 59a, al. 1, LAMal, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires au con­trôle du ca­ra­ctère économique et de la qual­ité de leurs presta­tions tel que prévu par la LAMal:

a.
les don­nées sur l’activ­ité (art. 59a, al. 1, let. a, LAMal), not­am­ment:
1.
le genre d’activ­ité et l’of­fre de presta­tions,
2.
les sites,
3.
l’in­fra­struc­ture tech­nico-médicale,
4.
la forme jur­idique et le type de con­tri­bu­tion pub­lique;
b.
les don­nées sur le per­son­nel (art. 59a, al. 1, let. b, LAMal), not­am­ment:
1.
l’ef­fec­tif du per­son­nel,
2.
l’of­fre de form­a­tion de base et de form­a­tion post­grade,
3.
les don­nées sur le volume d’oc­cu­pa­tion et la fonc­tion ain­si que les ca­ra­ctéristiques so­ciodé­mo­graph­iques,
4.
les don­nées sur le per­son­nel en form­a­tion de base ou en form­a­tion post­grade;
c.
les don­nées re­l­at­ives aux pa­tients (art. 59a, al. 1, let. c, LAMal), not­am­ment:
1.
les con­sulta­tions am­bu­latoires, les en­trées et sorties, les jours de soins et l’oc­cu­pa­tion des lits,
2.
les dia­gnostics, le de­gré de mor­bid­ité, le type d’en­trée et de sortie, le be­soin en soins et les ca­ra­ctéristiques so­ciodé­mo­graph­iques;
d.
les don­nées con­cernant les presta­tions (art. 59a, al. 1, let. d, LAMal), not­am­ment:
1.
le genre de presta­tions, les ex­a­mens et les traite­ments,
2.
le volume des presta­tions;
e.
les don­nées sur les coûts des presta­tions hos­pit­al­ières (art. 59a, al. 1, let. d, LAMal), not­am­ment les coûts de re­vi­ent et les produits par cas;
f.
les don­nées fin­an­cières (art. 59a, al. 1, let. e, LAMal), not­am­ment:
1.
les charges d’ex­ploit­a­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière, la compt­ab­il­ité des salaires et la compt­ab­il­ité des im­mob­il­isa­tions,
2.
les produits d’ex­ploit­a­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière,
3.
le ré­sultat d’ex­ploit­a­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière;
g.
les in­dic­ateurs de qual­ité médi­caux (art. 59a, al. 1, let. f, LAMal), not­am­ment les don­nées dont l’ana­lyse per­met de déter­miner dans quelle mesure les presta­tions médicales sont ef­ficaces, ef­fi­cientes, ap­pro­priées, sûres, centrées sur les be­soins du pa­tient, non dis­crim­in­atoires et fournies à temps.

112 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vi­gueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2689).

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