Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les or­gan­isa­tions de sages-femmes sont ad­mises si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

être ad­mises en vertu de la lé­gis­la­tion du can­ton dans le­quel elles ex­er­cent leur activ­ité;

b.

avoir délim­ité leur champ d’activ­ité quant au lieu et à l’ho­raire de leurs in­ter­ven­tions, quant aux presta­tions qu’elles fourn­is­sent et quant aux pa­tients auxquels elles fourn­is­sent leurs presta­tions;

c.

fournir leurs presta­tions en ay­ant re­cours à des per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 45, let. a et b;

d.

dis­poser des équipe­ments né­ces­saires aux presta­tions qu’elles fourn­is­sent;

e.

prouver qu’elles re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de qual­ité définies à l’art. 58g.