Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les don­nées visées à l’art. 59f doivent être trans­mises au DFI ou au gouverne­ment can­ton­al com­pétent gra­tu­ite­ment, de man­ière ex­acte et com­plète, dans les délais im­partis, en garan­tis­sant l’an­onymat des pa­tients et par voie élec­tro­nique sous forme chif­frée.

² Si le DFI ou le gouverne­ment can­ton­al com­pétent con­stat­ent des car­ences dans les don­nées com­mu­niquées, un délai sup­plé­mentaire est oc­troyé pour la trans­mis­sion de don­nées cor­rect­es et com­plètes av­ant que les sanc­tions prévues à l’art. 47b, al. 2, LAMal puis­sent être pro­non­cées.