Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 65dquinquies Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen du caractère économique de médicaments dont l’importation parallèle est autorisée 296

Le réexa­men visé à l’art. 65d, al. 1, d’un médic­a­ment dont l’im­port­a­tion par­allèle est autor­isée se fonde sur les dis­pos­i­tions de l’art. 65cquater pour l’évalu­ation du ca­ra­ctère économique.

296 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 sept. 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 570).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden