Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les fourn­is­seurs de presta­tions doivent re­m­p­lir les ex­i­gences de qual­ité suivantes:

a.

dis­poser du per­son­nel né­ces­saire qual­i­fié;

b.

dis­poser d’un sys­tème de ges­tion de la qual­ité ap­pro­prié;

c.

dis­poser d’un sys­tème in­terne de rap­ports et d’ap­pren­tis­sage ap­pro­prié et avoir ad­héré à un réseau de déclar­a­tion des événe­ments in­désir­ables uni­forme à l’en­semble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau ex­iste

d.

dis­poser des équipe­ments per­met­tant de par­ti­ciper aux mesur­es na­tionales de la qual­ité.