Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les fourn­is­seurs de presta­tions doivent in­scri­re sur leurs fac­tures toutes les in­dic­a­tions ad­min­is­trat­ives et médicales né­ces­saires à la véri­fic­a­tion du cal­cul de la rémun­éra­tion et du ca­ra­ctère économique des presta­tions con­formé­ment à l’art. 42, al. 3 et 3^bis, de la loi. Ils doivent fournir en par­ticuli­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les dates de traite­ment;

b.

les presta­tions fournies, dé­taillées comme le pré­voit le tarif qui leur est ap­plic­able;

c.

les dia­gnostics et les procé­dures qui sont né­ces­saires au cal­cul du tarif ap­plic­able;

d.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de la carte d’as­suré visé à l’art. 3, al. 1, let. f, de l’or­don­nance du 14 fév­ri­er 2007 sur la carte d’as­suré pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins²³⁵;

e.

le numéro AVS²³⁶.

² Le fourn­is­seur de presta­tions doit ét­ab­lir deux fac­tures sé­parées, l’une pour les presta­tions prises en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins et l’autre pour les autres presta­tions.

³ Pour les ana­lyses, la fac­ture re­mise au débiteur de la rémun­éra­tion est ét­ablie ex­clus­ive­ment par le labor­atoire qui a ef­fec­tué les ana­lyses. Les tarifs for­faitaires d’après l’art. 49 de la loi sont réser­vés.

^3bis Pour les presta­tions de soins au sens de l’art. 25a LAMal, la fac­ture re­mise au débiteur de la rémun­éra­tion pré­cise si les presta­tions sont fournies avec ou sans pre­scrip­tion ou man­dat médic­al.²³⁷

⁴ Les fourn­is­seurs de presta­tions veil­lent à ce que la fac­ture soit com­préhens­ible pour l’as­suré et veil­lent en par­ticuli­er à ce que le genre, la durée et le con­tenu du traite­ment soi­ent ex­posés de man­ière claire.²³⁸