Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Le gouverne­ment can­ton­al com­pétent ét­ablit, pour la col­lecte et le traite­ment des don­nées visées à l’art. 47b LAMal, un règle­ment de traite­ment qui fixe l’or­gan­isa­tion in­terne, décrit not­am­ment la procé­dure de traite­ment et de con­trôle des don­nées et con­tient tous les doc­u­ments re­latifs à la plani­fic­a­tion, à la réal­isa­tion et à l’ex­ploit­a­tion du sys­tème de traite­ment des don­nées et des moy­ens in­form­atiques Il le met régulière­ment à jour.