Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ La Com­mis­sion fédérale des presta­tions générales et des prin­cipes con­seille le DFI pour la désig­na­tion des presta­tions visées à l’art. 33, pour l’élab­or­a­tion des dis­pos­i­tions à édicter en ap­plic­a­tion des art. 36, al. 1, 77k et 104a, al. 4, ain­si que pour l’évalu­ation de prin­cipes dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie en ten­ant compte des as­pects éthiques lors de la désig­na­tion des presta­tions.¹⁴⁵

² Elle est char­gée en par­ticuli­er des tâches suivantes:

a.

défin­i­tion de prin­cipes dans le do­maine des presta­tions, ex­a­men et élab­or­a­tion de pro­pos­i­tions de dis­pos­i­tions d’or­don­nance sur les prin­cipes à ob­serv­er dans le do­maine des presta­tions;

b.

ét­ab­lisse­ment des prin­cipes vis­ant à as­surer la pro­tec­tion des don­nées et préserv­er les in­térêts des as­surés lors de la désig­na­tion des presta­tions de l’as­sur­ance-mal­ad­ie;

c.

élab­or­a­tion de critères pour l’évalu­ation des presta­tions visées à l’art. 33, al. 3, de la loi et à l’art. 70.

³ Elle se com­pose de 18 membres, à sa­voir:

a.

quatre mé­de­cins, dont un re­présent­ant de la mé­de­cine com­plé­mentaire;

b.

un re­présent­ant des hôpitaux;

c.

un phar­ma­cien re­présent­ant la com­mis­sion des médic­a­ments;

d.

deux re­présent­ants des as­sureurs-mal­ad­ie;

e.

deux mé­de­cins-con­seil;

f.

deux re­présent­ants des as­surés;

g.

un re­présent­ant des can­tons;

h.

un re­présent­ant de la Com­mis­sion des ana­lyses, moy­ens et ap­par­eils;

i.

un en­sei­gnant en ana­lyses de labor­atoire (ex­pert sci­en­ti­fique);

j.

deux re­présent­ants de l’éthique médicale;

k.

un re­présent­ant de l’in­dus­trie de la tech­nique médicale.¹⁴⁶