Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Si le prix de fab­rique dé­cidé sur le­quel se fonde le prix max­im­um pub­lié lors de l’ad­mis­sion d’un médic­a­ment dans la liste des spé­ci­al­ités est supérieur de plus de 3 % au prix de fab­rique cal­culé lors du réexa­men du ca­ra­ctère économique et que l’ex­cédent de re­cettes ain­si réal­isé at­teint au moins 20 000 francs, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion de mise sur le marché est tenu de rem­bours­er l’ex­cédent de re­cettes per­çu depuis l’ad­mis­sion à l’in­sti­tu­tion com­mune prévue à l’art. 18 LAMal.³¹⁶

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu au sur­plus de rem­bours­er à l’in­sti­tu­tion com­mune l’ex­cédent de re­cettes qu’il a réal­isé:

a.³¹⁷

pendant la durée d’une procé­dure de re­cours, s’il ex­iste une différence entre le prix en vi­gueur pendant la procé­dure de re­cours et le nou­veau prix ay­ant force de chose jugée au ter­me de cette procé­dure et que le tit­u­laire de l’autor­isa­tion a tiré des re­cettes sup­plé­mentaires de cette différence de prix;

b.

pendant les deux an­nées qui ont suivi la baisse du prix de fab­rique visée à l’art. 65f, al. 2, 1^re phrase, pour autant que le chif­fre d’af­faires ef­fec­tif ait été plus élevé que le chif­fre d’af­faires prévu lors de la baisse de prix.

³ Si un médic­a­ment con­cerné par l’al. 2, let. a, est la pré­par­a­tion ori­ginale pour un générique, une pré­par­a­tion de base d’un médic­a­ment en co-mar­ket­ing ou une pré­par­a­tion de référence d’un bi­osim­il­aire, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion du générique, du médic­a­ment en co-mar­ket­ing ou du bi­osim­il­aire est tenu de rem­bours­er à l’in­sti­tu­tion com­mune l’ex­cédent de re­cettes qu’il a réal­isé pendant la durée de la procé­dure de re­cours re­l­at­ive à la pré­par­a­tion ori­ginale, à la pré­par­a­tion de base ou à la pré­par­a­tion de référence.³¹⁸