Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

L’OF­SP peut, après avoir con­sulté la com­mis­sion com­pétente, émettre des dir­ect­ives sur la forme, le con­tenu et le délai de re­mise des de­mandes re­l­at­ives à la liste des spé­ci­al­ités et des pro­pos­i­tions con­cernant la liste des ana­lyses ou la liste des médic­a­ments avec tarif.