Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ L’OFS trans­met aux des­tinataires suivants les don­nées ci-après:

a.¹¹⁸

à l’OF­SP: les don­nées visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour évalu­er les tarifs (art. 43, 46, al. 4, et 47 LAMal), procéder aux com­parais­ons entre hôpitaux (art. 49, al. 8, LAMal), con­trôler le ca­ra­ctère économique et la qual­ité des presta­tions (art. 32, 58 et 59 LAMal), définir les critères et les prin­cipes méthod­o­lo­giques à ap­pli­quer pour fix­er les nombres max­im­aux (art. 55a, al. 2, LAMal) ou pub­li­er des don­nées (art. 59a, al. 3, LAMal);

a^bis.¹¹⁹

à la Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité: les don­nées né­ces­saires pour re­m­p­lir les tâches visées à l’art. 58c LAMal;

b.

aux autor­ités can­tonales com­pétentes:

1.

les don­nées visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour la plani­fic­a­tion des hôpitaux, des mais­ons de nais­sance et des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux (art. 39 LAMal),

2.

les don­nées visées à l’art. 30, let. a, d et e, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour l’évalu­ation des tarifs (art. 43, 46, al. 4, et 47 LAMal),

3.¹²⁰

les don­nées visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour fix­er les nombres max­im­aux (art. 55aLAMal),

4.¹²¹

les don­nées visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour évalu­er les coûts des soins (art. 55bLAMal);

c.

aux as­sureurs: les don­nées visées à l’art. 30, let. a, c, d et e, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour ap­pli­quer les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trôle du ca­ra­ctère économique des presta­tions prises en charge par l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins;

d.

au Sur­veil­lant des prix: les don­nées visées à l’art. 30, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires pour l’ex­a­men des prix et des tarifs dans le sys­tème de santé au sens de l’art. 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix¹²².

² Il garantit l’an­onymat du per­son­nel au sens de l’art. 30, let. b, et ce­lui des pa­tients au sens de l’art. 30, let. c, lors de la trans­mis­sion des don­nées per­son­nelles.

³ Les don­nées visées à l’art. 30 sont en prin­cipe trans­mises sous forme agrégée pour l’en­semble de l’en­tre­prise. Les don­nées visées à l’art. 30, let. b à e et g, sont trans­mises aux des­tinataires suivants sous forme de don­nées in­di­vidu­elles:

a.

à l’OF­SP;

b.

aux autor­ités can­tonales com­pétentes pour la plani­fic­a­tion des hôpitaux, des mais­ons de nais­sance et des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux.