Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les or­gan­isa­tions de soins et d’aide à dom­i­cile sont ad­mises si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

être ad­mises en vertu de la lé­gis­la­tion du can­ton dans le­quel elles ex­er­cent leur activ­ité;

a^bis.²⁰²

dis­poser d’un man­dat de presta­tions can­ton­al au sens de l’art. 36a, al. 3, LAMal;

b.

avoir délim­ité leur champ d’activ­ité quant au lieu et à l’ho­raire de leurs in­ter­ven­tions, quant aux presta­tions qu’elles fourn­is­sent et quant aux pa­tients auxquels elles fourn­is­sent leurs presta­tions;

c.

dis­poser du per­son­nel spé­cial­isé né­ces­saire ay­ant une form­a­tion qui cor­res­pond à leur champ d’activ­ité;

d.

dis­poser des équipe­ments né­ces­saires aux presta­tions qu’elles fourn­is­sent;

e.

prouver qu’elles re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de qual­ité définies à l’art. 58g.

² Les lim­it­a­tions can­tonales du nombre d’or­gan­isa­tions de soins et d’aide à dom­i­cile ad­mises (art. 55b LAMal) sont réser­vées.²⁰³