Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ L’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins prend en charge les coûts d’un médic­a­ment prêt à l’em­ploi autor­isé par Swiss­med­ic qui ne fig­ure pas sur la liste des spé­ci­al­ités, qu’il soit util­isé pour les in­dic­a­tions men­tion­nées sur l’in­form­a­tion pro­fes­sion­nelle ou en de­hors de celles-ci, si au moins une des con­di­tions men­tion­nées à l’art. 71a, al. 1, est re­m­plie.

² L’as­sureur déter­mine le mont­ant de la prise en charge après avoir con­sulté le tit­u­laire de l’autor­isa­tion. Il doit garantir:

a.

dans les cas prévus à l’art. 71a, al. 1, l’ap­plic­a­tion d’un abatte­ment du prix de fab­rique déter­miné lors de la com­parais­on avec les prix pratiqués à l’étranger visée à l’art. 65b^quater; le DFI fixe le mont­ant de l’abatte­ment; ce­lui-ci s’élève au max­im­um à 30 %;

b.

dans les cas prévus à l’art. 71a, al. 1, let. b, une prise en charge des coûts qui soit rais­on­nable­ment pro­por­tion­née au bénéfice théra­peut­ique; le DFI fixe un abatte­ment par rap­port au prix déter­miné lors de la com­parais­on avec les prix pratiqués à l’étranger visée à l’art. 65b^quater en fonc­tion des catégor­ies définies pour l’évalu­ation du bénéfice théra­peut­ique; l’abatte­ment s’élève au max­im­um à 50 %.

³ Si les coûts an­nuels ou journ­ali­ers d’une thérapie sont très bas, l’as­sureur peut ren­on­cer à un abatte­ment de prix. Le DFI défin­it quels coûts an­nuels ou journ­ali­ers d’une thérapie peuvent être qual­i­fiés de très bas.