Ordonnance sur l'administration des offices de faillite

¹Lor­sque le pré­posé aux fail­lites est em­pêché de fonc­tion­ner, il doit trans­mettre sans re­tard le dossier à son sub­sti­tut. Si ce derni­er ne peut non plus fonc­tion­ner et qu'il y ait lieu de désign­er un sub­sti­tut ex­traordin­aire, le pré­posé in­vite l'autor­ité can­tonale à procéder à cette désig­na­tion.

²Les fail­lites li­quidées par le sub­sti­tut sont néan­moins in­scrites sur le tableau des fail­lites de l'of­fice. Men­tion est faite dans la colonne des ob­ser­va­tions de l'ad­min­is­tra­tion par le sub­sti­tut ou par un sub­sti­tut ex­traordin­aire, ain­si que des mo­tifs de ce re­m­place­ment.

³Le sub­sti­tut doit men­tion­ner sa qual­ité sur tous les act­es qu'il signe. Après clôture de la fail­lite, il en re­met les act­es et le procès-verbal à l'of­fice com­pétent.