Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)1

du 13 juillet 1911 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).


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Art. 1422

2. Con­ser­va­tion

a. Des act­es

 

1 Les pièces des fail­lites clôturées peuvent être détru­ites dix ans après le jour de la clôture; peuvent égale­ment être détru­its, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs an­nexes, les grands livres et les livres des bal­ances de véri­fic­a­tion.

2 Le tableau des fail­lites doit être con­ser­vé pendant 40 ans à compt­er de la clôture de celles-ci.

22Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

 

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