Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

Les of­fices de fail­lite sont tenus de se ser­vir de for­mu­laires uni­for­mes pour la ré­dac­tion des act­es et pièces désignés ci-après:

1.

procès-verbal de la fail­lite;

2.

in­ventaire;

3.

liste des pro­duc­tions;

4.

con­voc­a­tion de l’as­semblée des créan­ci­ers;

5.

état de col­loc­a­tion;

6.

ces­sion de droits de la masse, selon art­icle 260 LP;

7.⁵

avis d’en­chères, selon art­icle 257 LP;

8.

compte des frais et tableau de dis­tri­bu­tion des den­iers;

9.

avis de dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion aux créan­ci­ers et au failli;

10.

acte de dé­faut de bi­ens;

11.

liste des dé­bours et émolu­ments;

12.⁶

…

13.

pub­lic­a­tions re­l­at­ives à l’ouver­ture de la fail­lite, au dépôt de l’état de col­loc­a­tion, à la ré­voca­tion, à la sus­pen­sion et à la clô­ture de la fail­lite.