Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)1

du 13 juillet 1911 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).


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Art. 28

d. Titres de gage avec hy­po­thèque du pro­priétaire

 

Les titres de gage con­statant une créance garantie par les im­meubles du failli et qui ont été trouvés en la déten­tion de ce derni­er ne seront pas in­vent­or­iés à l’ac­tif, mais y fig­ureront unique­ment pour mé­m­oire et seront re­mis à la garde de l’of­fice (cf. art. 75 ci-des­sous).

 

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