Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

¹ L’avis spé­cial prévu à l’art­icle 233 LP doit in­diquer le con­tenu de la pub­lic­a­tion de la fail­lite. Les per­sonnes por­teurs de créances garan­ties par gage sur les bi­ens du failli, ain­si que les tiers auxquels ces créan­ces auraient été re­mises en gage sont in­vités à dé­poser leurs ti­tres à l’of­fice.

² L’avis spé­cial doit être en­voyé en cas de li­quid­a­tion or­din­aire:

a.

à tous les créan­ci­ers dont le nom et le dom­i­cile sont con­nus;

b.

au tribunal devant le­quel s’in­stru­it un procès civil au sens de l’art­icle 207, 1^er al­inéa, LP et à l’autor­ité devant laquelle est pen­dante une procé­dure ad­min­is­trat­ive au sens de l’art­icle 207, 2^e al­inéa, LP;

c.

à l’as­sureur avec le­quel le failli a con­clu un con­trat d’as­sur­ance des per­sonnes ou d’as­sur­ance contre les dom­mages;

d.⁵⁰

à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte com­pétente, si le failli dé­tient l’autor­ité par­entale, ex­erce la fonc­tion de cur­at­eur ou de tu­teur ou agit en tant que man­dataire pour cause d’in­aptitude et qu’il ex­iste des in­dices con­crets que l’ouver­ture de la fail­lite pour­rait con­stituer une men­ace pour les in­térêts de l’en­fant ou des per­sonnes con­cernées;

e.

aux bur­eaux du re­gistre fon­ci­er des autres ar­ron­disse­ments de fail­lite dans lesquels le failli est pro­priétaire d’im­meubles à te­neur de l’in­ventaire.⁵¹

³ Les noms des créan­ci­ers auxquels des avis ont été ex­pédiés sont portés au procès-verbal de la fail­lite ou sur une liste spé­ciale qui doit être signée par le pré­posé.