Ordonnance
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Art. 54a66
5. Accès aux données et restitution des données 1 L’administration de la faillite statue sur l’accès aux données dont la masse a le pouvoir de disposer et sur leur restitution:
2 Les art. 46 à 54 s’appliquent par analogie. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués du 18 juin 2021, en vigueur depis le 1eraoût 2021 (RO 2021400). |