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Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)1

du 13 juillet 1911 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 60

e. In­dic­a­tions com­plé­mentaires

 

1 Les pro­duc­tions sont numérotées à la suite l’une de l’autre.

2 L’état de col­loc­a­tion doit men­tion­ner la cause de la créance et ren­voy­er au numéro qu’elle porte dans la liste des pro­duc­tions.

3 L’état de col­loc­a­tion doit in­diquer d’une man­ière pré­cise pour cha­que créance garantie par gage les bi­ens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les im­meubles il men­tion­nera claire­ment les fruits et produits frap­pés par le gage ain­si que les ac­cessoires, pour les créan­ces les in­térêts éven­tuelle­ment couverts par le gage, avec ren­voi aux in­scrip­tions dans l’in­ventaire. Si un tiers est débiteur per­son­nel, l’état le sig­nalera égale­ment.70

70Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).