Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)¹

¹ La pub­lic­a­tion du dépôt de l’état de col­loc­a­tion a lieu dans les jour­naux où l’ouver­ture de la fail­lite avait été pub­liée.

² Au mo­ment du dépôt de l’état de col­loc­a­tion toutes les con­test­a­tions éman­ant de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou de la com­mis­sion de sur­veil­lance doivent y être men­tion­nées d’une man­ière pré­cise.

³ Quant aux modi­fic­a­tions ultérieures, elles ne doivent pas faire l’ob­jet d’un simple avis aux créan­ci­ers; il y aura lieu, au con­traire, de pro­cé­der pendant le délai d’op­pos­i­tion à la ré­voca­tion du dépôt de l’état de col­loc­a­tion, ain­si qu’au dépôt et à la pub­lic­a­tion d’un état nou­veau ou modi­fié.