Ordonnance
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Art. 83
2. Tableau définitif de distribution a. Conditions aa. Liquidation des procès en cours 1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront terminés. 2 Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP, s’il est établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après). |