Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)1

du 13 juillet 1911 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).


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Art. 83

2. Tableau défin­i­tif de dis­tri­bu­tion

a. Con­di­tions

aa. Li­quid­a­tion des procès en cours

 

1 Le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif ne sera dressé que lor­sque tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse se­ront ter­minés.

2 Il n’est pas né­ces­saire toute­fois d’at­tendre la solu­tion des procès in­tentés par des créan­ci­ers in­di­vidu­elle­ment, à ten­eur de l’art­icle 260 LP, s’il est ét­abli que la masse ne béné­fi­ci­era pas d’un ex­cédent éven­tuel (voir art. 95 ci-après).

 

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