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Ordonnance
sur l’administration des offices de faillite
(OAOF)1

du 13 juillet 1911 (Etat le 1 août 2021)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

Art. 8486

bb. Fix­a­tion des hon­o­raires spé­ci­aux selon l’art. 48 de l’or­don­nance sur les frais

 

Si l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite (ou éven­tuelle­ment la com­mis­sion de sur­veil­lance) es­time avoir droit à des hon­o­raires spé­ci­aux à ten­eur de l’art­icle 48 de l’or­don­nance du 23 septembre 199687 sur les frais exi­gibles en vertu de la LP, elle doit, av­ant de procéder à l’ét­ab­lisse­ment du tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif, sou­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente, pour en faire fix­er le mont­ant, une liste dé­taillée de toutes ses va­ca­tions au sujet de­squelles l’or­don­nance sur les frais ne pré­voit pas d’émolu­ment spé­cial; elle y joint le dossier com­plet de la fail­lite.

86Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

87RS 281.35