Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
Art. 11Ouverture de la procédure de consultation
L’autorité d’approbation soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.