Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)


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Art. 12 Mise à l’enquête publique

1 La com­mune met la de­mande à l’en­quête pub­lique.

2 L’autor­ité d’ap­prob­a­tion pub­lie la mise à l’en­quête dans l’or­gane de pub­lic­a­tion du can­ton et de la com­mune, ain­si que dans la Feuille fédérale. Il doitêtre faitex­pressé­ment état de la pos­sib­il­ité qui est don­née de par­ti­ciper tout au long de la mise à l’en­quête.

3 Les frais de pub­lic­a­tion sont à la charge du DDPS.

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