Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

¹ Dur­ant le délai de mise à l’en­quête, la pop­u­la­tion con­cernée a l’oc­ca­sion de sou­mettre des pro­pos­i­tions par écrit à l’autor­ité d’ap­prob­a­tion.¹⁵

² L’autor­ité d’ap­prob­a­tion peut ren­on­cer à lan­cer une procé­dure de par­ti­cip­a­tion si le re­quérant dé­montre que la pop­u­la­tion con­cernée a déjà pu par­ti­ciper de man­ière ap­pro­priée et que les con­di­tions ne se sont, entre-temps, pas con­sidér­able­ment modi­fiées.

³ Aucune procé­dure de par­ti­cip­a­tion n’a lieu dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans.