Ordonnance
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Art. 15 Prise de position des communes concernées
1 La commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions et les propositions qui ont été déposées, en respectant le délai imparti. 2 Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population. 3 ...18 18 Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3995). |