Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

¹ La procé­dure de con­sulta­tion et d’élim­in­a­tion des di­ver­gences est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁹.

² L’autor­ité d’ap­prob­a­tion sou­met aux autor­ités fédérales les prises de po­s­i­tion des can­tons et des com­munes, ain­si que les op­pos­i­tions et les pro­pos­i­tions de la pop­u­la­tion. Les autor­ités fédérales prennent po­s­i­tion dans un délai d’un mois.