Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)


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Art. 20

1 L’autor­ité d’ap­prob­a­tion ét­ablit les faits. Elle peut not­am­ment or­don­ner une vis­ite des lieux.

2 Elle peut or­gan­iser des séances de con­cili­ation. Elle sert d’in­ter­mé­di­aire entre les parties.

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