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Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
Art. 20
1 L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite des lieux.
2 Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les parties.