Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx24.
