Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

¹ La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans (art. 128a LAAM) est ap­plic­able par ana­lo­gie, sous réserve du re­spect des règles de la sauve­garde du secret. Les can­tons, les com­munes et les tiers doivent être con­sultés unique­ment en cas de né­ces­sité.

² L’autor­ité d’ap­prob­a­tion peut fix­er des charges et des con­di­tions.