Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

¹ Ne sont pas sou­mis à autor­isa­tion dans la mesure où les in­térêts dignes de pro­tec­tion de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de l’en­viron­nement ou de tiers ne sont pas com­promis:

a.

les travaux d’en­tre­tien or­din­aires des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions;

b.

les modi­fic­a­tions légères de con­struc­tion ou d’af­fect­a­tion;

c.

les petites in­stall­a­tions an­nexes;

d.

les con­struc­tions mo­bilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.

² En cas de doute, la dé­cision in­combe à l’autor­ité d’ap­prob­a­tion.