Ordonnance
concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)

La de­mande doit, en par­ticuli­er,con­tenir les don­nées et les doc­u­ments suivants:

a.

le nom et l’ad­resse des pro­priétaires du bi­en-fonds, des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles, de l’or­gan­isa­tion d’util­isateurs et de l’auteur du pro­jet;

b.

une de­scrip­tion dé­taillée du pro­jet, y com­pris les ar­gu­ments jus­ti­fi­ant la de­mande et le li­en né­ces­saire avec l’en­droit choisi, ain­si que des ren­sei­gne­ments sur le type de con­struc­tion et sur les prin­ci­paux matéri­aux util­isés;

c.

un ex­trait d’une carte au 1:25 000 avec le lieu et les co­or­don­nées du pro­jet;

d.

un plan de situ­ation (situ­ation réelle et situ­ation en­visagée) avec désig­na­tion des par­celles avoisin­antes;

e.

le nom des com­munes et des par­celles con­cernées avec le numéro du feuil­let du re­gistre fon­ci­er;

f.

les plans du pro­jet numérotés, signés et datés, en règle générale à l’échelle 1:100;

g.

le rap­port de l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement au sens de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 1988 re­l­at­ive à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement¹¹, ou un rap­port sur les ef­fets de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et l’en­viron­nement, ain­si que sur les mesur­es prévues en la matière, y com­pris les ré­sultats éven­tuels des ex­a­mens des sites con­tam­inés, des pol­lu­tions son­ores, des at­teintes portées aux sols, à l’air et aux eaux, et les ana­lyses des risques, con­formé­ment à l’or­don­nance du 27 fév­ri­er 1991 sur les ac­ci­dents ma­jeurs¹²;

h.

les ef­fets de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion sur les tiers, ain­si que les mesur­es prévues en la matière;

i.

les mesur­es des­tinées à protéger la santé des trav­ail­leurs et à as­surer leur sé­cur­ité;

j.

une de­scrip­tion de la vi­ab­il­isa­tion ain­si que des con­duites et des rac­cords né­ces­saires;

k.

une de­scrip­tion des amén­age­ments ex­térieurs;

l.

les con­cep­tions re­l­at­ives à l’én­er­gie, aux eaux usées et à l’évac­u­ation des déchets;

m.

les de­mandes de dé­fri­che­ment ac­com­pag­nées des don­nées re­quises par les dir­ect­ives prévues à l’art. 5 de l’or­don­nance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹³;

n.

le classe­ment dans le plan sec­tor­i­el milit­aire;

o.¹⁴

le rap­port sur les ré­sultats, ain­si que les pro­pos­i­tions écrites d’une procé­dure de par­ti­cip­a­tion qui a, le cas échéant, déjà été ex­écutée (art. 13, al. 2);

p.

les règle­ments d’ex­ploit­a­tion né­ces­saires dans le cadre de pro­jets rel­ev­ant du plan sec­tor­i­el.