Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Si l’élec­tri­cité fournie con­formé­ment à l’art. 6, al. 5^bis, LApEl ne provi­ent pas des in­stall­a­tions de pro­duc­tion du ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion, ce­lui-ci tient compte, dans le cal­cul des coûts max­im­aux pouv­ant être pris en compte dans ses tarifs, des rétri­bu­tions uniques et con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, comme suit:

a.

rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques:

1.

si la rétri­bu­tion unique a été fixée défin­it­ive­ment av­ant l’ac­quis­i­tion, le mont­ant de celle-ci est dé­duit,

2.

si la rétri­bu­tion unique n’a pas en­core été fixée défin­it­ive­ment, une dé­duc­tion est ef­fec­tuée dès que le pro­jet est in­scrit sur la liste d’at­tente; cette dé­duc­tion est déter­minée sur la base des art. 7 et 38 OEn­eR¹³,

3.

si les frais d’ac­quis­i­tion sont pris en compte (art. 4, al. 3), 20 % du taux de rétri­bu­tion déter­min­ant sont dé­duits à titre for­faitaire, in­dépen­dam­ment du fait qu’une rétri­bu­tion unique ait été ac­cordée ou non;

b.

con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou pour les in­stall­a­tions de bio­masse:

1.

si la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment a été fixée défin­it­ive­ment av­ant l’ac­quis­i­tion, le mont­ant de celle-ci est dé­duit,

2.

dans les autres cas, une dé­duc­tion cor­res­pond­ant au mont­ant max­im­al fixé par voie de dé­cision est ef­fec­tuée à partir de l’oc­troi de la garantie de prin­cipe (art. 54, let. b, et 75, let. b, OEn­eR).

² Si une rétri­bu­tion unique ou une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est fixée ultérieure­ment et diffère du mont­ant dé­duit con­formé­ment à l’al. 1, la dé­duc­tion peut être ad­aptée en con­séquence à partir de la date à laquelle le mont­ant a été défini. Cette règle ne s’ap­plique pas si une dé­duc­tion for­faitaire doit être pratiquée con­formé­ment à l’al. 1, let. a, ch. 3.

³ D’autres mesur­es de sou­tien com­par­ables, mesur­es can­tonales ou com­mun­ales com­prises, sont prises en compte par ana­lo­gie.