Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables des mesur­es d’in­form­a­tion les coûts oc­ca­sion­nés au ges­tion­naire de réseau par la mise à dis­pos­i­tion d’in­form­a­tions con­cernant un pro­jet visé à l’art. 15, al. 3^bis, let. b, LApEl, not­am­ment son ampleur, sa né­ces­sité et son calendrier ain­si que son im­pact prob­able sur l’en­viron­nement, le ter­ritoire et les per­sonnes con­cernées, si ces dernières en ont be­soin pour se faire une opin­ion ou pour par­ti­ciper à la procé­dure.

² Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables de l’in­form­a­tion du pub­lic les émolu­ments per­çus auprès des ges­tion­naires de réseau par l’OFEN pour les tâches can­tonales d’in­form­a­tion du pub­lic visées à l’art. 6b.

³ Les coûts im­put­ables en ap­plic­a­tion du présent art­icle sont af­fectés aux coûts d’ex­ploi­ta­tion et de cap­it­al con­formé­ment aux prin­cipes énon­cés aux art. 12 et 13.