Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ En vue de véri­fi­er les tarifs et les rémun­éra­tions pour l’util­isa­tion du réseau ain­si que les tarifs d’élec­tri­cité, l’El­Com com­pare les niveaux d’ef­fica­cité des ges­tion­naires de réseau. Elle col­labore pour cela avec les mi­lieux con­cernés. Elle tient compte des différences struc­turelles sur lesquelles les en­tre­prises n’ont pas de prise et de la qual­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement. Dans la com­parais­on des coûts im­put­ables, elle prend égale­ment en con­sidéra­tion le de­gré d’amor­t­isse­ment. Son ap­pré­ci­ation in­tè­gre des valeurs de référence in­ter­na­tionales.

² Elle or­donne la com­pens­a­tion, par ré­duc­tion tari­faire, des gains in­jus­ti­fiés dus à des tarifs d’util­isa­tion du réseau ou à des tarifs d’élec­tri­cité trop élevés.