Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Pour le premi­er tri­mestre 2009, les ges­tion­naires de réseau fac­turent des tarifs pré­vi­sion­nels sur la base des art. 13, 31a et 31b.

² Ils pub­li­ent ces tarifs con­formé­ment à l’art. 10 au plus tard le 1^er av­ril 2009.

³ Ils rem­boursent le plus vite pos­sible, mais au plus tard avec le dé­compte défin­i­tif émis après le 1^er juil­let 2009, la différence entre les prix ef­fec­tifs et les tarifs fac­turés jusqu’à fin mars 2009.