Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, les ges­tion­naires de réseau, les pro­duc­teurs et les autres ac­teurs con­cernés prennent les mesur­es prévent­ives né­ces­saires pour as­surer l’ex­ploit­a­tion sûre du réseau. Pour ce faire, ils tiennent compte des dis­pos­i­tions con­traignantes ain­si que:

a.

des régle­ment­a­tions, des normes et des re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions tech­niques re­con­nues, not­am­ment de l’European Net­work of Trans­mis­sion Sys­tem Op­er­at­ors for Elec­tri­city (ENTSO-E);

b.

des re­com­manda­tions de l’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire.¹⁶

²La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port règle de façon uni­forme, dans une con­ven­tion avec les ges­tion­naires de réseau, les pro­duc­teurs et les autres ac­teurs con­cernés, les mesur­es à pren­dre pour main­tenir la sé­cur­ité d’ap­pro­vi­sion­nement, not­am­ment les mod­al­ités du délestage auto­matique et de l’ad­apt­a­tion de la pro­duc­tion des cent­rales élec­triques lor­sque la sta­bil­ité de l’ex­ploit­a­tion du réseau est men­acée.

³ Si un ges­tion­naire de réseau, un pro­duc­teur ou un autre ac­teur con­cerné re­fuse de sign­er une con­ven­tion au sens de l’al. 2, l’El­Com en or­donne la con­clu­sion par voie de dé­cision.

⁴ Si la sta­bil­ité d’ex­ploit­a­tion du réseau est men­acée, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port doit or­don­ner ou pren­dre, de par la loi, toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer cette sta­bil­ité (art. 20, al. 2, let. c, LApEl). Si une in­jonc­tion de sa part n’est pas suivie, elle peut pren­dre une mesure de sub­sti­tu­tion aux frais du des­tinataire.

⁵ Les ob­lig­a­tions dé­coulant des con­ven­tions visées aux al. 2 et 3 ain­si que l’im­puta­tion des frais au sens de l’al. 4 sont ex­écutées par la voie de la procé­dure civile.

⁶ L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) peut fix­er des ex­i­gences tech­niques et ad­min­is­trat­ives min­i­males con­cernant un réseau sûr, per­form­ant et ef­ficace; il peut déclarer ob­lig­atoires des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales tech­niques ou ad­min­is­trat­ives et des normes ou des re­com­manda­tions édictées par des or­gan­isa­tions tech­niques re­con­nues.¹⁷