Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont ha­bil­ités à traiter les don­nées en­re­gis­trées au moy­en de sys­tèmes de mesure, de com­mande et de réglage sans le con­sente­ment des per­sonnes con­cernées, aux fins suivantes:

a.

pro­fils de la per­son­nal­ité et don­nées per­son­nelles sous une forme pseud­onymisée, y com­pris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus: pour la mesure, la com­mande et le réglage, pour l’util­isa­tion de sys­tèmes tari­faires ain­si que pour une ex­ploit­a­tion sûre, per­form­ante et ef­ficace du réseau, pour l’ét­ab­lisse­ment du bil­an du réseau et pour la plani­fic­a­tion du réseau;

b.

pro­fils de la per­son­nal­ité et don­nées per­son­nelles sous une forme non pseud­onymisée, y com­pris valeurs de courbe de charge de 15 minutes et plus: pour le dé­compte de l’élec­tri­cité livrée, de la rémun­éra­tion ver­sée pour l’uti­lisa­tion du réseau et de la rétri­bu­tion pour l’util­isa­tion de sys­tèmes de com­mande et de réglage.

² Ils sont ha­bil­ités à trans­mettre les don­nées en­re­gis­trées au moy­en de sys­tèmes de mesure sans le con­sente­ment des per­sonnes con­cernées, aux per­sonnes suivantes:

a.

pro­fils de la per­son­nal­ité et don­nées per­son­nelles sous une forme pseud­onymisée ou agrégée ap­pro­priée: aux ac­teurs visés à l’art. 8, al. 3;

b.

in­form­a­tions re­l­at­ives au dé­cod­age des pseud­onymes: aux fourn­is­seurs d’én­er­gie des con­som­mateurs fin­aux con­cernés.

³ Les don­nées per­son­nelles et les pro­fils de la per­son­nal­ité sont détru­its au bout de douze mois s’ils ne sont pas déter­min­ants pour le dé­compte ou an­onymisés.

⁴ Le ges­tion­naire de réseau relève les don­nées re­l­at­ives aux sys­tèmes de mesure in­tel­li­gents une fois par jour au plus, sauf si l’ex­ploit­a­tion du réseau né­ces­site une con­sulta­tion plus fréquente.

⁵ Il garantit la sé­cur­ité des don­nées des sys­tèmes de mesure, de com­mande et de réglage. À cet égard, il tient not­am­ment compte des art. 8 à 10 de l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁵⁹ ain­si que des normes et re­com­manda­tions in­ter­na­tionales édictées par les or­gan­isa­tions spé­cial­isées re­con­nues.