Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité
(OApEl)

¹ Sont con­sidérés comme coûts im­put­ables des mesur­es de sens­ib­il­isa­tion dans le do­maine de la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion les coûts oc­ca­sion­nés au ges­tion­naire du réseau de dis­tri­bu­tion par le fait qu’il traite les don­nées des con­som­mateurs fin­aux de sa zone de desserte de man­ière à per­mettre à ces derniers de com­parer leur con­som­ma­tion d’élec­tri­cité in­di­vidu­elle sur différentes péri­odes à celle d’autres con­som­mateurs fin­aux présent­ant sim­il­aires ca­ra­ctéristiques de con­som­ma­tion.

² Les coûts de ce type de mesure sont con­sidérés comme coûts d’ex­ploit­a­tion im­put­ables du ges­tion­naire de réseau pour l’an­née con­cernée à hauteur de 0,5 % au max­im­um, mais ne peuvent ex­céder la somme de 250 000 francs par an­née.